1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Madame Yolanda Gálvez (ci-après « la Prestataire »), notamment :

• conception et développement de sites internet ;

• création ou refonte d’identité visuelle ;

• conception graphique et supports de communication ;

• intégration et personnalisation de sites internet ;

• hébergement et gestion de noms de domaine ;

• maintenance technique ;

• services et prestations complémentaires.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.

2. Devis et commande

2.1 Devis

Chaque projet fait l’objet d’un devis précisant notamment les prestations prévues, leur prix et, lorsque cela est pertinent, les délais indicatifs de réalisation.

Sauf indication contraire, un devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.

Toute prestation ou demande non expressément mentionnée dans le devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

2.2 Validation de la commande

La commande est considérée comme confirmée après :

• acceptation du devis par le Client ;

• versement de l’acompte prévu dans le devis ;

• transmission par le Client des informations et éléments nécessaires au démarrage du projet.

La Prestataire n’est pas tenue de commencer les travaux avant réception de l’acompte et des éléments nécessaires à la réalisation du projet.

2.3 Contenus et informations fournis par le Client

Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus les textes, images, photographies, logos, documents, accès, informations et autres éléments nécessaires à la réalisation du projet.

Le Client garantit disposer des droits, licences ou autorisations nécessaires à l’utilisation des contenus qu’il fournit à la Prestataire.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l’utilisation d’un contenu fourni par le Client dont les droits seraient inexistants, insuffisants ou contestés.

2.4 Délais et retards du Client

Les délais de réalisation communiqués par la Prestataire sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.

Tout retard dans la transmission des contenus, informations, accès, validations ou décisions nécessaires à la réalisation du projet peut entraîner un report du calendrier initial.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable des retards résultant d’éléments qui ne dépendent pas d’elle.

3. Modifications et révisions

Le nombre de séries de corrections incluses dans la prestation est indiqué dans le devis.

Une série de corrections correspond à un ensemble cohérent de modifications communiquées par le Client en une seule fois.

Les demandes supplémentaires, les modifications importantes du concept initial ou les changements intervenant après validation d’une étape pourront être facturés séparément.

Toute demande entraînant une modification importante de la structure, du design, des fonctionnalités ou du contenu initialement prévu pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

4. Services optionnels

4.1 Hébergement géré et nom de domaine

Le Client peut souscrire à un service d’hébergement géré comprenant, selon l’offre choisie :

• l’hébergement du site internet ;

• la gestion technique du nom de domaine ;

• le certificat SSL ;

• les opérations techniques courantes liées à l’hébergement ;

• les vérifications techniques nécessaires au bon fonctionnement du service ;

• une assistance technique dans la limite prévue dans le devis.

L’hébergement géré est proposé dans le cadre d’une infrastructure administrée par la Prestataire.

Dans le cadre de l’hébergement géré, le Client ne dispose pas d’un accès à l’espace d’administration général de l’hébergement. La gestion technique de celui-ci est assurée par la Prestataire.

L’assistance incluse concerne les questions ou interventions techniques liées à l’hébergement et au fonctionnement général du site. Elle ne comprend pas la création ou modification de contenu, de pages, de design, de fonctionnalités ou de référencement, sauf indication contraire dans le devis.

Les prestations incluses, la durée et le tarif sont précisés dans le devis ou l’offre correspondante.

Le renouvellement de l’hébergement et du nom de domaine est facturé selon les conditions prévues dans le devis ou l’offre correspondante.

Le nom de domaine reste la propriété du Client lorsque celui-ci en est le titulaire enregistré. La Prestataire peut assurer sa gestion technique pour le compte du Client.

4.2 Hébergement individuel

Lorsque l’option d’hébergement individuel est expressément souscrite et indiquée dans le devis, le Client dispose de son propre compte d’hébergement et des accès correspondants.

Cette formule permet au Client de disposer d’un environnement d’hébergement distinct et d’un accès direct à celui-ci.

Les prestations incluses, la durée et le tarif sont précisés dans le devis ou l’offre correspondante.

La mise en place et la gestion technique initiale peuvent être comprises dans l’offre ou faire l’objet d’une facturation distincte selon les conditions prévues dans le devis.

Les prestations supplémentaires demandées par le Client concernant la configuration ou l’administration de cet hébergement peuvent être facturées séparément.

4.3 Maintenance technique

Le Client peut souscrire à un service de maintenance technique comprenant, selon l’offre choisie :

• les mises à jour techniques de WordPress ;

• les mises à jour des extensions et thèmes ;

• les vérifications générales du fonctionnement du site ;

• les sauvegardes lorsque celles-ci sont disponibles dans l’environnement concerné ;

• les vérifications techniques courantes.

La maintenance ne comprend pas :

• la création de nouvelles pages ;

• la modification importante du design ;

• la création ou modification de fonctionnalités ;

• l’ajout de contenu ;

• la rédaction ;

• le référencement naturel ;

• la correction de problèmes résultant de modifications effectuées directement par le Client ou par un tiers ;

• les interventions importantes nécessaires à la suite d’un piratage ou d’une infection.

Ces prestations peuvent être facturées séparément.

Pour les projets sur mesure ou présentant une complexité technique particulière, les conditions et le tarif de maintenance peuvent être adaptés et seront indiqués dans le devis.

4.4 Modifications du contenu par le Client

Lorsque cette option est prévue dans le devis, le Client dispose d’un accès lui permettant d’effectuer lui-même certaines modifications sur son site internet, notamment la modification de textes, d’images et d’autres contenus prévus dans le cadre de cette option.

Cet accès ne comprend pas la modification de la structure générale du site, du thème, de la mise en page, du design ou des fonctionnalités, sauf indication contraire dans le devis.

Le Client est responsable des modifications qu’il effectue directement sur le site.

Les problèmes, erreurs ou dysfonctionnements résultant de modifications effectuées par le Client ou par un tiers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Les outils, licences ou services nécessaires à cette possibilité de modification sont inclus ou facturés séparément selon les conditions indiquées dans le devis.

4.5 Sécurité et incidents techniques

La Prestataire met en œuvre des mesures techniques raisonnables dans le cadre des services souscrits.

Toutefois, aucun site internet ou service d’hébergement ne peut être garanti comme totalement exempt de risques de piratage, de logiciels malveillants, de failles de sécurité ou d’autres incidents techniques.

En cas de détection d’un piratage, d’une infection, d’une faille de sécurité ou d’un comportement susceptible de compromettre le site, les données ou l’infrastructure d’hébergement, la Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès public au site, sans préavis si la situation l’exige.

Cette mesure peut notamment être prise afin de protéger le site concerné, les données ou les autres sites présents sur la même infrastructure d’hébergement.

Le Client sera informé par e-mail dans les meilleurs délais.

Les interventions nécessaires à la sécurisation, au nettoyage, à la restauration ou à la remise en fonctionnement du site qui ne sont pas comprises dans le forfait de maintenance pourront être facturées séparément.

5. Interventions hors contrat

Toute intervention qui ne figure pas dans le devis ou dans un service souscrit sera considérée comme une prestation supplémentaire.

Cela peut notamment concerner :

• les modifications importantes du site ;

• les nouvelles fonctionnalités ;

• la création de pages supplémentaires ;

• les corrections techniques particulières ;

• la récupération ou restauration après incident ;

• les interventions liées à des modifications effectuées par le Client ou un tiers ;

• les problèmes liés à des services ou logiciels externes ;

• l’assistance technique dépassant le temps inclus dans une formule.

Ces interventions peuvent être facturées au tarif horaire en vigueur ou faire l’objet d’un devis préalable selon leur nature.

6. Facturation et paiement

Sauf indication contraire dans le devis :

• 30 % du montant total sont facturés à la commande ;

• le solde est facturé à la livraison du projet.

Les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de leur date d’émission.

En cas de retard de paiement, la Prestataire se réserve le droit de suspendre les travaux, la livraison du projet ou les services concernés jusqu’au règlement des montants dus.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

Les services annuels tels que l’hébergement, le nom de domaine ou la maintenance sont facturés selon leur période de validité et doivent être réglés avant leur renouvellement.

7. Livraison et validation

Une fois le projet présenté au Client, celui-ci dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour transmettre ses éventuelles demandes de corrections dans le cadre des prestations prévues au devis.

En l’absence de retour dans ce délai, la Prestataire peut considérer le projet comme validé et procéder à sa livraison ou à sa mise en ligne.

Toute demande de modification reçue après validation ou livraison pourra être considérée comme une prestation supplémentaire.

La mise en ligne du site intervient lorsque les éléments nécessaires à sa publication ont été validés et que les conditions de paiement prévues sont remplies.

8. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les créations réalisées par la Prestataire restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la prestation.

Après paiement intégral, le Client dispose des droits d’utilisation nécessaires à l’exploitation de la création finale dans le cadre de son activité.

Cette cession ne comprend pas les éléments appartenant à des tiers, notamment :

• logiciels ;

• extensions et plugins ;

• thèmes ;

• polices de caractères ;

• photographies ;

• illustrations ;

• icônes ;

• ressources graphiques ;

• éléments soumis à une licence particulière.

Ces éléments restent soumis aux conditions et restrictions de leurs licences respectives.

Sauf mention contraire dans le devis, les fichiers sources de travail et fichiers de production internes de la Prestataire ne sont pas inclus dans la livraison.

La Prestataire peut conserver les fichiers de travail nécessaires à la maintenance ou à la gestion future du projet.

9. Annulation

En cas d’annulation du projet par le Client après validation de la commande, l’acompte reste acquis à la Prestataire et est imputé sur les prestations déjà réalisées.

Si la valeur des prestations réalisées au moment de l’annulation dépasse le montant de l’acompte, le solde correspondant sera facturé au Client.

Les sommes déjà versées pour des prestations ou services non remboursables auprès de fournisseurs tiers peuvent également rester dues.

10. Responsabilité après livraison

La Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément au devis accepté.

Après livraison, la Prestataire ne peut être tenue responsable des problèmes résultant notamment :

• de modifications effectuées par le Client ou par un tiers ;

• de l’utilisation incorrecte du site ;

• de mises à jour ou modifications effectuées par des fournisseurs tiers ;

• d’une défaillance de l’hébergeur ;

• d’une interruption d’un service externe ;

• d’un piratage ou d’une faille de sécurité ;

• d’une incompatibilité avec un logiciel, navigateur ou service tiers ;

• de contenus fournis par le Client.

La Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, nombre de visiteurs, positionnement dans les moteurs de recherche, chiffre d’affaires ou autre résultat économique lié au site ou à l’identité visuelle.

11. Référencement naturel (SEO)

Lorsque le référencement naturel est inclus dans une prestation, celui-ci correspond uniquement aux optimisations expressément prévues dans le devis.

Ces optimisations peuvent notamment comprendre la structure des pages, les titres, les descriptions, les balises et certains éléments techniques de base.

La Prestataire ne garantit aucune position particulière dans Google ou dans un autre moteur de recherche.

Les résultats du référencement dépendent notamment des algorithmes des moteurs de recherche, de la concurrence, du secteur d’activité, du contenu du site et de nombreux facteurs externes.

12. Services et fournisseurs tiers

Certains éléments nécessaires au fonctionnement d’un site peuvent dépendre de fournisseurs tiers, notamment :

• hébergeurs ;

• bureaux d’enregistrement de domaines ;

• extensions WordPress ;

• logiciels ;

• services de messagerie ;

• outils d’analyse ;

• services de paiement ;

• services de formulaires ;

• autres services en ligne.

Ces services sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation, tarifs, limitations et éventuelles interruptions.

La Prestataire ne peut être tenue responsable d’une interruption, d’une modification ou d’une défaillance imputable à un fournisseur tiers.

Toute intervention rendue nécessaire par une modification ou une défaillance d’un service tiers peut être facturée séparément lorsqu’elle n’est pas comprise dans la prestation initiale ou la maintenance souscrite.

13. Référence et portfolio

La Prestataire peut présenter les réalisations effectuées pour ses Clients dans son portfolio professionnel, sur son site internet ou sur ses réseaux sociaux, afin de présenter son travail et ses services.

Les projets sont généralement présentés après leur mise en ligne ou leur livraison, en respectant autant que possible le calendrier de communication du Client.

La Prestataire veille à ne pas publier d’informations confidentielles ou sensibles relatives au Client ou à son activité.

14. Protection des données

La Prestataire traite les données personnelles communiquées par le Client uniquement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, de l’exécution des prestations, de la facturation et du suivi du projet.

Les données sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site de la Prestataire.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit matériel suisse, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des prestations sera soumis aux tribunaux suisses compétents, sous réserve des règles impératives de compétence prévues par la loi.

16. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la confirmation de sa commande et les accepter.

Les présentes CGV font partie intégrante du devis ou du contrat conclu entre le Client et la Prestataire.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières indiquées dans un devis ou un contrat signé, les conditions particulières prévalent.

Yolanda Gálvez Design
Août 2026